Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 7.1 - Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par un centre de services scolaire

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le protecteur de l’élève peut requérir la collaboration de tout membre du personnel du centre de services scolaire dont il juge l’expertise nécessaire et, avec l’autorisation du conseil d’administration du centre de services scolaire, avoir recours à un expert externe.
A.M. 2009-01, a. 9; D. 816-2021, a. 64.
9. Le protecteur de l’élève peut requérir la collaboration de tout membre du personnel du centre de services scolaire dont il juge l’expertise nécessaire et, avec l’autorisation du conseil des commissaires, avoir recours à un expert externe.
A.M. 2009-01, a. 9.
9. Le protecteur de l’élève peut requérir la collaboration de tout membre du personnel de la commission scolaire dont il juge l’expertise nécessaire et, avec l’autorisation du conseil des commissaires, avoir recours à un expert externe.
A.M. 2009-01, a. 9.
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